Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants : application Web incluant formation et questionnaire en ligne, tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://yvesmanginot.com.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://yvesmanginot.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://yvesmanginot.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://yvesmanginot.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire et de ses prestataires de paiement agréé constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Manginot Yves EI (Entreprise Individuelle)

Adresse : 12 rue de la Part-Dieu 69003 Lyon

Numéro d'immatriculation au Registre des Commerces et Sociétés de Lyon : 982 123 721

Numéro de SIRET : 98212372100010

Contact par e-mail : yves@yvesmanginot.com ou via la page Contact du site

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://yvesmanginot.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://yvesmanginot.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://yvesmanginot.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

L’application Web est une plateforme internet comportant des vidéos, des textes et des questionnaires, portant sur divers thèmes, que le Client peut regarder, lire et répondre quand il le souhaite. Les contenus sont accessibles 24h/24, 7j/7 et pour une durée déterminée unilatéralement par le Prestataire et précisée sur le Site lors de la Commande.

La commande des applications Web est effectuée selon les étapes suivantes :

- Étape 1 : Le Client s’inscrit sur le site https://yvesmanginot.com, en créant un espace personnel client (tel que défini à l’ARTICLE 3 BIS).

- Étape 2 : Le Client choisit une ou plusieurs applications Web, le met dans son panier, service qu’il pourra supprimer ou modifier avant de réaliser sa commande. Il procède à la vérification et à la validation de sa Commande, accepte les présentes conditions générales de vente puis procède au paiement pour les Services concernés.

- Étape 3 : Dès que le paiement est effectué, le Client reçoit une confirmation sur l’adresse e-mail renseignée lors de l’Étape 1 contenant ses codes et/ou lien de connexion, et/ou mot de passe lui permettant d’avoir accès aux services achetés.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://yvesmanginot.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site, dans son espace personnel.

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un e-mail à : yves@yvesmanginot.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://yvesmanginot.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Prestataire.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Afin de pouvoir utiliser l’application Web, le Client crée un compte utilisateur sur la plateforme hébergeant l’application Web. Il fournit un e-mail permettant la connexion l’application Web et l’envoi de rapports récapitulatifs des réponses fournies dans les questionnaires et de leurs traitements.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- Paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé, Stripe (https://stripe.com/fr) ou PayPal (https://www.paypal.com/fr/business), intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://yvesmanginot.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Conformément à l’article 3, le Client reçoit, dès que le paiement est effectué, une confirmation sur l’adresse e-mail renseignée lors de la commande, contenant ses codes et/ou lien de connexion, et/ou mot de passe lui permettant d’avoir accès aux services achetés.

Le Client reçoit un second e-mail lui indiquant la démarche à suivre pour créer un raccourci vers l’application Web sur l’écran d’accueil de son smartphone et de sa tablette, fonctionnant avec iOS (Apple) ou Androïd (Google), et pour utiliser l’application Web sur son ordinateur.

L’application Web est une plateforme internet comportant des vidéos, des audios, des images, des textes et des questionnaires, portant sur divers thèmes, que le Client peut regarder, lire et répondre quand il le souhaite. Les contenus sont accessibles 24h/24, 7j/7 et pour une durée déterminée unilatéralement par le Prestataire et précisée sur le Site lors de la Commande.

Le Client dispose sur l’application Web d’un espace personnel confidentiel, sécurisé et rendu anonyme vis-à-vis du Prestataire, administrateur de l’application, pour enregistrer ses réponses aux questionnaires.

Les applications Web sont des logiciels qui s'exécutent dans n’importe quel navigateur Web, depuis de nombreux appareils personnels et professionnels, et permettent de fournir au Client des services à distance, de manière pratique et sécurisée.

Les applications Web ne sont pas conçues pour un environnement utilisateur particulier et un système d’exploitation spécifique.

Les applications Web n'ont pas besoin d'être téléchargées, ce qui facilite leur accès tout en éliminant les exigences de maintenance et d'espace libre sur le disque dur de l’appareil de l'utilisateur final. Les applications Web reçoivent automatiquement les mises à jour de sécurité logicielles : elles sont ainsi constamment à jour et présentent moins de failles de sécurité.

Lesdits Services seront fournis automatiquement à compter de la validation définitive de la commande du Client. En cas de dysfonctionnement de l’automatisation, lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter de la réception d’un message de réclamation du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://yvesmanginot.com.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de soixante-douze heures à compter de la réception d’un message de réclamation du Client, ce délai ne devant pas être abusivement élevé après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de quarante-huit heures pour effectuer une réclamation à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier ou e-mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (e-mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

L’application Web est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf dans les hypothèses ci-après :

- La survenance d’un événement de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil empêchant l’accessibilité à la Plateforme ;

- La survenance de pannes, aléas techniques, actes de malveillance, atteintes portées au matériel ou au réseau internet.

Il est expressément convenu que cette liste n’est pas exhaustive et que d’autres événements, non imputables au Prestataire, empêchant l’accessibilité de la Plateforme aux Clients peuvent survenir.

La responsabilité contractuelle du Prestataire ne pourra être engagée par les Clients en raison d’une interruption de tout ou partie de la Plateforme ou de son inaccessibilité, quel qu’en soit la cause, sauf si cette cause est directement imputable au Prestataire.

Lorsque le Prestataire réalise des opérations de maintenance ou mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, il en informe, au préalable, les Clients.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site https://yvesmanginot.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :

Attention : le traitement de données à caractère personnel doit être justifié par l’un des cas suivants :

- Il est nécessaire à l’exécution d’un contrat avec la personne concernée ou de mesures précontractuelles comme un devis.

- Il est nécessaire au respect d’une obligation légale qui vous incombe.

- Il est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne.

- Il est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique.

En l’espèce, les Données personnelles sont notamment utilisées pour :

- La création et la gestion des comptes des Clients,

- La fourniture des services par le Prestataire aux Clients,

- Le suivi de la relation avec les Clients,

- La prospection commerciale,

- L’envoi de newsletters aux Clients,

- L’organisation d’événements à destination des Clients,

- L’amélioration et l’optimisation du Site internet et de l’application Web.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://yvesmanginot.com sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client :

Les prénom, nom, genre, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail (en plus des données pour le paiement bancaire).

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://yvesmanginot.com, le prestataire de paiement agréé, indiqué à l’ARTICLE 4, enregistre des données financières relatives à la carte de crédit du Client.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur l’application Web sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte utilisateur : Le prénom et l’adresse e-mail.

Les réponses aux questionnaires sont rendues anonymes, par l’utilisation d’un identifiant unique, sans recréation du lien entre les réponses et les données d’identité de l’utilisateur à l’ouverture du compte, précisées ci-dessus. Les données mentionnées dans le rapport récapitulatif des réponses aux questionnaires sont générées sur demande exprès du Client dans l’application web et sont détruites automatiquement à l’envoi du rapport par e-mail à l’adresse indiquée par le Client dans son compte utilisateur de l’application.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

- Les prestataires établissements de paiement mentionnés à l’ARTICLE 4,

- Le prestataire de fourniture et d'hébergement du site internet et de la plateforme marketing : GetResponse, https://www.getresponse.com/fr,

- Le prestataire de fourniture et d’hébergement des applications web : Typeguard, Inc, dont le nom commercial est Glide, https://www.glideapps.com/.

8.3 Responsable de traitement

Les responsables de traitement des données, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, sont :

- Le Prestataire.

8.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://yvesmanginot.com disposent des droits suivants :

- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent, en se connectant à leur compte utilisateur, dans l’onglet Paramètres du compte,

- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »,

- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »,

- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »,

- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »,

- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire,

- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des e-mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Le contenu du site https://yvesmanginot.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou e-mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice

49 rue de Ponthieu 75008 Paris

https://cm2c.net/

E-mail : cm2c@cm2c.net.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.